Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de trente et un jours.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente et un jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire trente et un jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (TACWRK GmbH, Wilhelminenhofstr. 83-85, 12459 Berlin, Allemagne, [email protected], téléphone : +49 30 53604246) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens
ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou restituer les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : TACWRK GmbH – Zentrallager Halle 9 (Am Birkengrund 12, 14974 Ludwigsfelde, Allemagne). Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
- Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée.
- Contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
- Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
- Contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
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Formulaire type de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) – À l’attention de TACWRK GmbH, Wilhelminenhofstr. 83-85, 12459 Berlin, Allemagne, [email protected] – Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant (*) / la prestation de service suivante (*) – Commandé le (*) / reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date (*) Rayez la mention inutile. |
